Règlement (CEE) 604/72 du 24 mars 1972Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mai 1972 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 mars 1972 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 janvier 1972 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 604/72 de la Commission, du 24 mars 1972, pris pour l' application de l' article 3 paragraphe 5 sous c) et paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 803/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à valeur en douane des marchandises |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 5 SOUS C ) , PARAGRAPHE 6 ET SON ARTICLE 17 ,
CONSIDERANT PAR AILLEURS QUE LE PARAGRAPHE 6 DE L'ARTICLE PRECITE PREVOIT UNE REPARTITION DE LA VALEUR DU DROIT D'UTILISER UNE MARQUE DE FABRIQUE OU DE COMMERCE ETRANGERE , LORSQUE LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 4 ET 5 NE SONT PAS APPLICABLES , LA PARTIE DE CETTE VALEUR IMPUTABLE AUX OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS EFFECTUEES APRES L'IMPORTATION ETANT EXCLUE DU PRIX NORMAL DES MARCHANDISES A EVALUER ;
CONSIDERANT DES LORS QU'IL CONVIENT EN PREMIER LIEU DE FIXER LA LIMITE DANS LAQUELLE LA VALEUR DES MARCHANDISES IMPORTEES PEUT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT RELATIVEMENT FAIBLE PAR RAPPORT A CELLE DES PRODUITS FINIS ; QUE , SELON LES ELEMENTS D'INFORMATION ACTUELLEMENT DISPONIBLES , LA FIXATION A 25 % DE CETTE LIMITE SEMBLE POUVOIR ASSURER UNE APPLICATION SATISFAISANTE DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 5 SOUS C ) PRECITE ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :