Règlement (CEE) 243/85 du 30 janvier 1985 fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers
Règlement (CEE) 243/85 du 30 janvier 1985 fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers
Version31 janvier 1985
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 janvier 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 janvier 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 janvier 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 243/85 de la Commission, du 30 janvier 1985, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-279/84, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Walter Rau Lebensmittelwerke et autres contre Commission des Communautés européennes, 5 décembre…
—
[…] ( 7 ) JO 1984, L 90, p. 10. ( 8 ) Eurostat, Produits animaux, rapport trimestriel 3/85, p. 81. ( 9 ) Voir le règlement no 243/85, du 30 janvier 1985 (JO 1985, L 26, p. 36). ( 10 ) Règlement no 136/66 du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (JO 1966, L 172, p. 3025). ( 11 ) La situation de l'agriculture dans la Communauté, Rapport 1984, point 314, p. 169.
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Version du 31 janvier 1985 • À jour
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