Règlement (CE) 1860/2006 du 15 décembre 2006
Règlement (CE) 1860/2006 du 15 décembre 2006Abrogé
Version23 décembre 2006
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 décembre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 décembre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1860/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 modifiant le règlement (CEE) n o 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles |
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Version du 23 décembre 2006 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement no 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 4, paragraphe 4, et son article 6, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: