Règlement (CEE) 1221/86 du 25 avril 1986 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres hameçons et épuisettes et certains articles de chasse, de la sous
Règlement (CEE) 1221/86 du 25 avril 1986 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres hameçons et épuisettes et certains articles de chasse, de la sousAbrogé
Version29 avril 1986
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 avril 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 avril 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 avril 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1221/86 de la Commission du 25 avril 1986 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres hameçons et épuisettes et certains articles de chasse, de la sous-position 97.07 B du tarif douanier commun, originaires de la Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3599/85 du Conseil |
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Version du 29 avril 1986 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: