Règlement (CE) 659/94 du 24 mars 1994Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 mars 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 mars 1994 |
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| Date de publication au JOUE : | 25 mars 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 659/94 de la Commission du 24 mars 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 1767/82 établissant les modalités d'application des prélèvements spécifiques à l'importation pour certains produits laitiers |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 230/94 (2), et notamment son article 14 paragraphe 7,
vu le règlement (CE) no 3641/93 du Conseil, du 20 décembre 1993, relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Bulgarie d'autre part (3), et notamment son article 1er,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: