Règlement délégué (UE) 2025/1951 du 29 septembre 2025 modifiant les annexes II, IV et VII du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil
Règlement délégué (UE) 2025/1951 du 29 septembre 2025 modifiant les annexes II, IV et VII du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil
Version10 décembre 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 décembre 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 septembre 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 décembre 2025 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2025/1951 de la Commission du 29 septembre 2025 modifiant les annexes II, IV et VII du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil |
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Version du 10 décembre 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (1), et notamment son article 5, paragraphe 3, son article 9, paragraphe 2, et son article 17, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: