Règlement d’exécution (UE) 2022/340 du 28 février 2022 mettant en œuvre l’article 12 du règlement (UE) no 356/2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie
Règlement d’exécution (UE) 2022/340 du 28 février 2022 mettant en œuvre l’article 12 du règlement (UE) no 356/2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie
Version28 février 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 février 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 février 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 février 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/340 du Conseil du 28 février 2022 mettant en œuvre l’article 12 du règlement (UE) no 356/2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie |
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Version du 28 février 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 356/2010 du Conseil du 26 avril 2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie (1), et notamment son article 12,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit: