Règlement (CEE) 3577/82 du 23 décembre 1982Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1983 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 décembre 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3577/82 de la Commission, du 23 décembre 1982, modifiant le règlement n° 67/67/CEE concernant l' application de l' article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d' accords d' exclusivité |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no 19/65/CEE, du 2 mars 1965, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées (1), modifié par les actes relatifs aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités du 22 janvier 1972 (2) et du 24 mai 1979 (3), et notamment son article 1er,
après publication du projet de règlement (4),
après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes,
- un projet de règlement concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords de distribution exclusive,
- un projet de règlement concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords d'achat exclusif
en invitant les milieux intéressés à prendre position pour le 6 septembre 1982 au plus tard (9);
considérant dès lors, qu'il est nécessaire de proroger de six mois la durée de validité du règlement no 67/67/CEE,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: