Règlement 217/67/CEE du 27 juin 1967 fixant les conditions d'octroi des restitutions pouvant être accordées à l'exportation vers les pays tiers sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du Traité, de certains produits agricoles
Règlement 217/67/CEE du 27 juin 1967 fixant les conditions d'octroi des restitutions pouvant être accordées à l'exportation vers les pays tiers sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du Traité, de certains produits agricolesAbrogé
Version1 juillet 1967
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1967 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 juin 1967 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 juin 1967 |
| Titre complet : | Règlement n° 217/67/CEE du Conseil, du 27 juin 1967 fixant les conditions d'octroi des restitutions pouvant être accordées à l'exportation vers les pays tiers sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du Traité, de certains produits agricoles |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
1. Tribunal de commerce / TAE de Saintes, 9 juin 2010, n° 2010/00515
—
[…] Maître, Je vous remercie de trouver ci-dessous le montant de mes honoraires pour l'affaire cité en référence. Désignation l Montants : noraîires Honoraires d'inventaire 182.00 Montant total H.T. 182.00 T.V.A. 19.60% 35.67 Total à payer en votre aimable réglement 217.67 Vous en souhaitant honne réception, je vous prie d'agréer, Maître, l'assurance de nos sentiments dévoués. TRIBUNAL DE _ COMMERCE DE SATNTES
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 1 juillet 1967 • À jour
Texte indisponible sur Doctrine
Doctrine propose les textes de l’Union européenne signés à partir de 2005.
Lire le texte sur le site institutionnel de l’UE (Eur-lex)