Règlement (CE) 670/95 du 29 mars 1995
Règlement (CE) 670/95 du 29 mars 1995Abrogé
Version30 mars 1995
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 mars 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 mars 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 mars 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 670/95 de la Commission du 29 mars 1995 rectifiant le règlement (CE) n° 3299/94 relatif aux mesures transitoires applicables en Autriche dans le secteur viti-vinicole |
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Version du 30 mars 1995 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 149 paragraphe 1,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: