Règlement (CEE) 1475/85 du 3 juin 1985
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 juin 1985 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 juin 1985 |
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| Date de publication au JOUE : | 4 juin 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 1475/85 de la Commission, du 3 juin 1985, modifiant le règlement (CEE) n 925/85 et portant à 170 000 tonnes l'adjudication permanente pour l'exportation de froment tendre détenu par l'organisme d'intervention danois |
Décisions • 2
Infirmation —
[…] Le règlement n°1475/85/CE L'article 4 paragraphe 1, point 3 du règlement n°1475/85/CE prévoit que ne fait pas obstacle à l'exemption l'engagement par lequel le distributeur s'oblige 'à s'efforcer d'écouler pendant une période déterminée à l'intérieur du territoire convenu un nombre minimal de produits contractuels, fixé par les parties de commun accord ou , en cas de désaccord sur le nombre minimal de produits contractuels à écouter annuellement, […]
Rejet —
[…] une lettre dans laquelle elle lui avait « confirmé la résiliation du contrat… et rappelé que le préavis contractuel expirerait le 30 juin 1996, dans des termes dénués d'équivoque », cependant que dans la lettre circulaire précitée, la société Toyota indiquait qu'« en matière de contrat (elle) finiss(ait) la préparation du texte conforme au règlement 1475/85 et … pensa(it) faire signer les contrats avant la fin du premier trimestre 1996 », en ajoutant que "le premier quadrimestre sera régi par le 123/85 ; à partir du 1 er mai 1996, le 1475/95 entrera en vigueur…", […]