Règlement d’exécution (UE) 2022/829 du 25 mai 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/829 du 25 mai 2022Abrogé
Version19 juin 2022
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 juin 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 mai 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 mai 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/829 de la Commission du 25 mai 2022 modifiant le règlement (CE) no 31/96 en ce qui concerne les institutions pouvant bénéficier de l’exonération des droits d’accise |
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Texte du document
Version du 19 juin 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (1), et notamment son article 13, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: