Règlement (CE) 1320/2006 du 5 septembre 2006 fixant des règles transitoires pour le soutien au développement rural prévu par le règlement (CE) n o 1698/2005 du Conseil
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 septembre 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 septembre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 septembre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1320/2006 de la Commission du 5 septembre 2006 fixant des règles transitoires pour le soutien au développement rural prévu par le règlement (CE) n o 1698/2005 du Conseil |
Décisions • 8
Annulation —
[…] Vu : — le règlement n° 1698-2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ; — le règlement n° 1320/2006 de la Commission du 5 septembre 2006 fixant les règles transitoires pour le soutien au développement rural prévu par le règlement n° 1698/2005 du Conseil ; — le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ; — l'arrêté interministériel du 11 octobre 2007 relatif au plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin, caprin et autres filières d'élevage ;
Rejet —
[…] Vu le règlement (CE) n° 1320-2006 de la Commission du 5 septembre 2006 fixant les règles transitoires pour le soutien au développement rural ; […] section garantie (…) a) les paiements aux bénéficiaires s'arrêtent au plus tard le 15 octobre 2006 (…) ; que l'article 3 du règlement de la Commission n° 1320/2006 susvisé du 5 septembre 2006 dispose : (…) Les dépenses relatives aux engagements pris au cours de la période de programmation actuelle et dont les paiements sont à effectuer après le 31 décembre 2006 sont éligibles au titre du FEADER dans le cadre de la nouvelle période de programmation. […]
Annulation —
[…] Vu le règlement n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune ; Vu le règlement n° 1698-2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ; Vu le règlement n° 1320/2006 de la Commission du 5 septembre 2006 fixant les règles transitoires pour le soutien au développement rural prévu par le règlement n° 1698/2005 du Conseil ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le traité d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie,
vu l’acte d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 32, paragraphe 5,
vu le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (1), et notamment son article 92, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: