Le présent règlement s'applique à toutes les enquêtes ouvertes conformément au règlement (CE) no 384/96 après la date d'entrée en vigueur du présent règlement, soit sur la base d'une demande d'ouverture déposée après cette date, soit sur l’initiative de la Commission.
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2005 |
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Décisions • 10
[…] Or, l'article 2, paragraphe 7, sous c), du règlement de base, tel qu'interprété par l'arrêt du Tribunal du , Nanjing Metalink/Conseil (T-138/02, Rec. p. […]
Lire la suite…- Irrégularité 2. politique commerciale commune·
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- Politique commerciale·
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- Relations extérieures·
- Droits de la défense
[…] «Pourvoi – Dumping – Règlement (CE) n° 1472/2006 – Importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de Chine et du Viêt Nam – Règlement (CE) n° 384/96 – Article 2, paragraphe 7, sous b) – Statut d'entreprise évoluant en économie de marché – Article 9, paragraphe 6 – Traitement individuel – Article 17, paragraphe 3 – Échantillonnage – Article 20, paragraphe 5 – Droits de la défense»
Lire la suite…- Défense contre les pratiques de dumping ou de subvention·
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3. CJUE, n° C-104/19, Arrêt de la Cour, Donex Shipping and Forwarding BV contre Staatssecretaris van Financiën, 9 juillet 2020
[…] « Renvoi préjudiciel – Politique commerciale commune – Dumping – Droit antidumping institué sur les importations d'éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine – Règlement (CE) no 91/2009 – Validité – Règlement (CE) no 384/96 – Article 2, paragraphes 10 et 11 – Droits de la défense »
Lire la suite…- Politique commerciale·
- Relations extérieures·
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2005 / Règlement n°2117/2005