Règlement (CE) 384/96 du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenneAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 janvier 2010 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 1995 |
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| Date de publication au JOUE : | 6 mars 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne |
Décisions • 252
1. CJUE, n° C-374/12, Demande (JO) de la Cour, «Valimar» OOD/Nachalnik na Mitnitsa Varna, 6 août 2012
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[…] Convient-il d'interpréter l'article 11, paragraphes 9 et 10, premier alinéa, du règlement (CE) no 384/96 (1) du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (désormais le règlement no 1225/2009 (2)), ensemble son article 2, paragraphes 8 et 9, en ce sens que, […]
2. CJUE, n° C-256/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Deichmann SE contre Hauptzollamt Duisburg, 20 juillet 2017
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[…] « Le règlement (CE) no 384/96 est abrogé. […] ( 10 ) Règlement du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO 1996, L 56, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 905/98 du Conseil, du 27 avril 1998 (JO 1998, L 128, p. 18), et par le règlement (CE) no 2238/2000 du Conseil, du 9 octobre 2000 (JO 2000, L 257, p. 2) (ci-après le « règlement antidumping de base de 1996 »).
3. CJCE, n° C-76/01, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Comité des industries du coton et des fibres connexes de l'Union européenne (Eurocoton) et autres…
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[…] — ni l'expiration du délai de quinze mois fixé pour les enquêtes antidumping par l'article 6, paragraphe 9, du règlement CE nº 384/96 ne pouvaient constituer un acte attaquable au regard de l'article 173 du traité CE (devenu, après modification, article 230 CE). Il est également question de savoir si le Tribunal avait également commis une erreur
Commentaires • 4
uri=OJ:L:2009:343:0051:0073:FR:PDF" target="_blank">règlement 1225/2009/CE relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne est entré en vigueur, le 11 janvier dernier. Ce règlement procède à la codification de l'ancien règlement 384/96/CE qu'il abroge. (EK)
Saisie d'une question préjudicielle sur la validité d'un règlement du Conseil [1] consolidant un droit antidumping sur « les importations de certains agrumes préparés ou conservés originaires de la République populaire de Chine », la Cour est amenée dans cette affaire à préciser les obligations de diligence qui pèsent sur la Commission. […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1996
[…] 1 Règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO 1996, L 56, p. 1), tel que modifié par