Dans le règlement (CE) no 384/96, à l'article 2, paragraphe 7, point b), première phrase, le terme «l'Ukraine» est supprimé.
Article 1 du Règlement (CE) 2117/2005 du 21 décembre 2005
Règlement (CE) 2117/2005 du 21 décembre 2005
Article premier
Version30 décembre 2005
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2005 |
|---|
Décisions • 4
1. CJUE, n° C-104/19, Arrêt de la Cour, Donex Shipping and Forwarding BV contre Staatssecretaris van Financiën, 9 juillet 2020
[…] L'article 1er, paragraphes 1 et 2, de ce règlement a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier, autres qu'en acier inoxydable, originaires de Chine. Ce droit s'élève, pour « toutes les autres sociétés » que celles nommément désignées, à 85 %.
2. CJUE, n° C-632/19, Ordonnance de la Cour, Federale Overheidsdienst Financiën et Openbaar Ministerie contre Metalen Galler NV e.a, 16 juillet 2020
[…] 4 L'article 1 er , paragraphes 1 et 2, du règlement litigieux a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier, autres qu'en acier inoxydable, originaires de la République populaire de Chine. Ce droit s'élevait, pour « toutes les autres sociétés » que celles nommément désignées par ce règlement, à 85 %. Parmi les sociétés nommément désignées figurait Ningbo Jinding Fastener Co., Ltd., Ningbo (ci-après « Ningbo Jinding »), pour laquelle le droit individuel était fixé à 64,4 %.
3. CJUE, n° C-595/11, Arrêt de la Cour, Steinel Vertrieb GmbH contre Hauptzollamt Bielefeld, 18 avril 2013
[…] p. 8.), tel que modifié par le règlement (CE) no 1322/2006 du Conseil, du 1er septembre 2006 (JO L 244, p. 1, ci-après le «règlement no 1470/2001»), et du règlement (CE) no 1205/2007 du Conseil, du 15 octobre 2007, instituant des droits antidumping sur les importations de lampes fluorescentes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de la République populaire de Chine, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96, et étendant ces mesures aux exportations du même produit expédiées de la République socialiste du Viêt Nam, […]
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