Règlement (CE) 1766/2005 du 27 octobre 2005 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
Règlement (CE) 1766/2005 du 27 octobre 2005 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
Version28 octobre 2005
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 octobre 2005 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 octobre 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 octobre 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1766/2005 de la Commission du 27 octobre 2005 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers |
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Version du 28 octobre 2005 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1) et notamment son article 31, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: