Règlement délégué (UE) 2025/83 du 17 janvier 2025
Règlement délégué (UE) 2025/83 du 17 janvier 2025
Version7 avril 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 avril 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 janvier 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 mars 2025 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2025/83 de la Commission du 17 janvier 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1237 en ce qui concerne certaines exigences d’information auxquelles doivent satisfaire les notifications relatives au chanvre |
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Texte du document
Version du 7 avril 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 223, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: