a)

les conditions d’un retrait ou d’un refus partiel ou total de l’aide ou du soutien;

b)

la détermination de la sanction administrative et du taux spécifique à appliquer;

c)

la définition des cas dans lesquels la sanction administrative n’est pas appliquée;

d)

les règles applicables aux délais, aux dates et aux échéances lorsque la date limite de dépôt des demandes ou des modifications tombe un jour férié, un samedi ou un dimanche;

e)

les définitions spécifiques nécessaires pour assurer la mise en œuvre harmonisée du système intégré;

f)

les caractéristiques de base et les règles techniques relatives au système d’identification des parcelles agricoles et des bénéficiaires;

g)

les caractéristiques de base, les règles techniques et les exigences de qualité du système d’identification et d’enregistrement des droits au paiement;

h)

la base de calcul des aides, notamment les modalités de traitement de certains cas dans lesquels les surfaces admissibles comportent des particularités topographiques ou des arbres;

i)

des règles supplémentaires relatives aux intermédiaires tels que les services, organes et organismes intervenant dans la procédure d’octroi de l’aide ou du soutien;

j)

le maintien des pâturages permanents dans le cadre de la conditionnalité;

k)

une base de calcul harmonisée pour les sanctions administratives liées à la conditionnalité;

l)

les conditions d’application et de calcul des sanctions administratives liées à la conditionnalité;

m)

venant s’ajouter à celles prévues par le règlement (UE) no 1306/2013 afin de faciliter la transition entre les règles abrogées et les nouvelles règles.