L'interdiction énoncée à l'article 101, paragraphe 1, du traité ne s'applique pas, pendant la période allant du 1er juin 2010 au 31 mai 2011, aux accords qui, au 31 mai 2010, sont déjà en vigueur et ne remplissent pas les conditions d'exemption prévues par le présent règlement, mais satisfont à celles qui sont prévues par le règlement (CE) no 2790/1999.
Article 9 - Période de transition
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juin 2010 |
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Décisions • 2
[…] 9. […] Puisque la part de marché de Pierre Fabre est inférieure à 30 %, le Conseil de la concurrence a recherché si la pratique restrictive pouvait relever du règlement (CE) n° 2790/1999 de la Commission, du 22 décembre 1999, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées (4), ce qui supposerait qu'elle ne constitue pas une restriction caractérisée. […]
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2. Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 10 novembre 2021, n° 20-14.327
Annulation
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] 1° ALORS QUE le règlement n° 330/2010 de la Commission européenne du 20 avril 2010 est entré en vigueur le 1er juin 2010, conformément à son article 10, l'article 9 précisant qu'il ne s'applique pas aux accords qui, au 31 mai 2010, sont déjà en vigueur ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société Objectif Immobilier et la société Foncia Franchise sont liées par un contrat de franchise en date du 7 septembre 2009, […]
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2010 / Règlement n°330/2010