Règlement (CEE) 3179/78 du 28 décembre 1978 concernant la conclusion par la Communauté économique européenne de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1978 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 décembre 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 1978 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3179/78 du Conseil, du 28 décembre 1978, concernant la conclusion par la Communauté économique européenne de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest |
Décisions • 5
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[…] 2 Ce règlement s'insère dans le cadre des relations de la Communauté européenne avec l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (ci-après l'«OPANO»), telles qu'instaurées par la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (ci-après la «convention OPANO»), qui a été approuvée par le règlement (CEE) n_ 3179/78 du Conseil, du 28 décembre 1978 (JO L 378, p. 1). […]
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[…] 3 En septembre 1994, la commission des pêches de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (ci-après l'«OPANO»), instituée par la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (ci-après la «convention OPANO»), approuvée au nom de la Communauté économique européenne par le règlement (CEE) n° 3179/78 du Conseil, du 28 décembre 1978 (JO L 378, p. 1), a instauré pour la première fois une limitation des captures de flétan noir dans la zone réglementée par la convention OPANO (ci-après la «zone OPANO») en fixant le total admissible des captures (ci-après le «TAC») de ce poisson dans les sous-zones OPANO 2 et 3 à 27 000 tonnes pour l'année 1995.
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[…] 3 En septembre 1994, la commission des pêches de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (ci-après l'«OPANO»), instituée par la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (ci-après la «convention OPANO»), approuvée au nom de la Communauté économique européenne par le règlement (CEE) n° 3179/78 du Conseil, du 28 décembre 1978 (JO L 378, p. 1), a instauré pour la première fois une limitation des captures de flétan noir dans la zone réglementée par la convention OPANO (ci-après la zone «OPANO») en fixant le total admissible des captures (ci-après le «TAC») de ce poisson dans les sous-zones OPANO 2 et 3 à 27 000 tonnes pour l'année 1995.
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
considérant que la Communauté a participé aux négociations en vue d'une nouvelle convention internationale sur la pêche dans la zone de l'Atlantique du Nord-Ouest;
considérant que la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, signée le 24 octobre 1978, doit être conclue par la Communauté,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: