Les États membres appliquent la procédure fixée à l'annexe IX aux fins de l'évaluation de la conformité de la classe d'efficacité énergétique déclarée des dispositifs de chauffage décentralisés.
Article 6 du Règlement délégué (UE) 2015/1186 du 24 avril 2015
Article 6 - Procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché
Version10 août 2015
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Version7 mars 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 mars 2017 |
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