Règlement (CE) 1479/97 du 28 juillet 1997 fixant les taux de conversion agricoles applicables à certaines aides en Suède et au Royaume
Règlement (CE) 1479/97 du 28 juillet 1997 fixant les taux de conversion agricoles applicables à certaines aides en Suède et au Royaume
Version5 août 1997
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 août 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 juillet 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juillet 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1479/97 de la Commission du 28 juillet 1997 fixant les taux de conversion agricoles applicables à certaines aides en Suède et au Royaume-Uni et les montants maximaux des compensations qui en résultent |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 5 août 1997 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 724/97 du Conseil, du 22 avril 1997, déterminant les mesures et compensations relatives aux réévaluations sensibles qui affectent les revenus agricoles (1), et notamment son article 7,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: