Règlement (CE) 945/2005 du 21 juin 2005Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 juin 2005 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 juin 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 juin 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 945/2005 du Conseil du 21 juin 2005 modifiant le règlement (CE) n° 658/2002 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie et le règlement (CE) n° 132/2001 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire, entre autres, d’Ukraine, à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 |
Décisions • 4
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[…] (1) Règlement (CE) no 945/2005 du Conseil, du 21 juin 2005, modifiant le règlement (CE) no 658/2002 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie et le règlement (CE) no 132/2001 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire, entre autres, d'Ukraine, à la suite d'un réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 (JO 2005, L 160, p. 1).
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[…] il y a lieu de relever que les institutions de l'Union ont déjà décidé, dans d'autres procédures, de modifier ou d'abroger un règlement de réexamen qui maintenait en vigueur des mesures antidumping, conséquemment à l'annulation du règlement antérieur à celui-ci. […] Dans cet arrêt, le Tribunal avait annulé le règlement antérieur au règlement de réexamen, à savoir le règlement (CE) no 945/2005 du Conseil, du 21 juin 2005, modifiant le règlement (CE) no 658/2002 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie et le règlement (CE) no 132/2001 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire, […]
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation du règlement (CE) no 945/2005 du Conseil, du 21 juin 2005, modifiant le règlement (CE) no 658/2002 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie et le règlement (CE) no 132/2001 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire, entre autres, d'Ukraine, à la suite d'un réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 (JO 2005, L 160, p. 1).
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Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
1. Mesures en vigueur