Règlement (CE) 183/2005 du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 janvier 2022 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 janvier 2005 |
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| Date de publication au JOUE : | 8 février 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 15
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[…] Les autres textes législatifs entrés en vigueur après l'adoption du règlement (CE) no 178/2002 […], à savoir le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires [(JO 2004, L 139, p. 1)], le règlement (CE) no 853/2004 et le règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux [(JO 2005, L 35, p. 1)], et complétés par le règlement (CE) no 1774/2002 [du Parlement européen et du Conseil, du 3 octobre 2002, établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (JO 2002, L 273, p. 1)], confient aux exploitants du secteur de l'alimentation
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[…] 2004, à l'annexe I, partie A, II du règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 et à l'article 67 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009.Elle précise que l'arrêté du 16 juin 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les exploitants mentionnés à l'article L257-1 tiennent le registre mentionné à l'article L257-3 du code rural prévoit que le registre en cause contient les informations relatives à l'utilisation, par les exploitants agricoles, de l'utilisation de produits phytosanitaires et notamment le nom du produit utilisé, les quantités et doses de produits utilisés, la date du traitement et la date de remise en pâture après traitement.
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[…] en application de l'article R257-1 du code rural et de la pêche maritime, les exploitants mentionnés à l'article L257-1 de ce code tiennent un registre selon les conditions prévues à l'annexe I, partie A, III du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, à l'annexe I, partie A, II du règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 et à l'article 67 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
Commentaires • 11
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, paragraphe 2 et son article 152, paragraphe 4, point b),
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
- CAA de DOUAI 16 février 2023, 22DA00598
- COMPTOIRS DU MULTIMEDIA DEVELOPPEMENT
- Tribunal administratif de Nice, 4 septembre 2024, n° 2404527
- IDCC 2216
- Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 23 septembre 2022, n° 463116
- Redressement judiciaire BLOIS (41000)
- SARL B.M.C. (SAINT-ETIENNE, 482437217)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, 21 novembre 2024, n° 24/08890