Règlement d'exécution (UE) 2019/1099 du 27 juin 2019
Règlement d'exécution (UE) 2019/1099 du 27 juin 2019Abrogé
Version29 juin 2019
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 juin 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 juin 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 juin 2019 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2019/1099 de la Commission du 27 juin 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 412/2013 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 29 juin 2019 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1),
vu le règlement d'exécution (UE) no 412/2013 du Conseil du 13 mai 2013 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine (2), et notamment son article 3,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE