Règlement (CEE) 225/72 du 31 janvier 1972Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 février 1972 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 janvier 1972 |
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| Date de publication au JOUE : | 1 janvier 1972 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 225/72 du Conseil, du 31 janvier 1972, complétant le règlement (CEE) n° 206/68 établissant des dispositions cadre pour les contrats et accords interprofessionnels concernant l'achat de betteraves |
Décisions • 2
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[…] Un règlement du Conseil n° 206/68 du 20 février 1968, complété par un règlement n° 225/72 du Conseil du 31 janvier 1972 fixe ces dispositions régissant les relations entre planteurs et industriels et qui prévoient notamment l'existence de contrats écrits, où les quantités de betteraves à livrer sont déterminées, les conditions de livraison et d'échantillonnage précisées, la prise en charge des frais de transport des betteraves par le fabricant indiquée. […]
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[…] des dispositions cadres, notamment en ce qui concerne les conditions d'achat, de livraison, de réception et de paiement des betteraves ". Un règlement du Conseil n° 206/68 du 20 février 1968, complété par un règlement n° 225/72 du Conseil du 31 janvier 1972 fixe ces dispositions régissant les relations entre planteurs et industriels et qui prévoient notamment l'existence de contrats écrits, où les quantités de betteraves à livrer sont déterminées, les conditions de livraison et d'échantillonnage précisées, la prise en charge des frais de transport des betteraves par le fabricant indiquée.
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement nº 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2727/71 (2), et notamment son article 6,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: