Règlement (CEE) 1463/83 du 7 juin 1983 portant modalités d' application du règlement (CEE) no 1322/83 du Conseil en ce qui concerne le transfert de froment tendre panifiable vers l' ItalieAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 juin 1983 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 juin 1983 |
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| Date de publication au JOUE : | 8 juin 1983 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 1463/83 de la Commission du 7 juin 1983 portant modalités d' application du règlement (CEE) no 1322/83 du Conseil en ce qui concerne le transfert de froment tendre panifiable vers l' Italie |
Décision • 1
—
[…] Le gouvernement italien invoque encore dans le même sens le dispositif de l' article 1er, paragraphe 3, du règlement n° 1463/83, portant modalités d' application du règlement n° 1322/83 ( transfert de froment tendre panifiable vers l' Italie ) qui fait une recommandation similaire (« réduire au maximum les frais de transport »), alors qu' il ne fait aucun doute qu' aucun montant forfaitaire n' a été établi pour le remboursement de ces frais . […] 67 . Mais la République italienne n' a-t-elle pas de raisons de se prévaloir d' une espérance légitime pouvant fonder la conclusion selon laquelle, en appliquant sa décision du 7 juin 1983 à l' opération en cause, la Commission a violé le principe de confiance légitime?
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1451/82 (2),
vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3509/80 (4),
vu le règlement (CEE) no 1146/76 du Conseil, du 17 mai 1976, relatif aux mesures particulières et spéciales d'intervention dans le secteur des céréales (5),
vu le règlement (CEE) no 1322/83 du Conseil, du 26 mai 1983, relatif au transfert de 550 000 tonnes de froment tendre panifiable détenues par les organismes d'intervention français et allemand (6), et notamment son article 1er paragraphe 6,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: