Règlement (CEE) 1470/71 du 9 juillet 1971
Règlement (CEE) 1470/71 du 9 juillet 1971Abrogé
Version13 juillet 1971
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 juillet 1971 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 juillet 1971 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 juillet 1971 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1470/71 de la Commission, du 9 juillet 1971, modifiant le règlement (CEE) n° 1424/71 prorogeant le régime d'importation provisoire des produits originaires du Maroc ou de Tunisie |
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 février 1992, 89-21.375, Publié au bulletin
Rejet —
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé cette contrainte en tant qu'elle mettait à la charge de l'intéressé la part patronale des cotisations, alors que, selon le moyen, le règlement communautaire du 5 juillet 1971, référencé 1470-71, et dont les juges du fond ont fait application pour déterminer la législation de sécurité sociale applicable, désigne comme bénéficiaires les travailleurs salariés et assimilés, ce qui exclut les indépendants ; […]
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Version du 13 juillet 1971 • À jour
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