Règlement (CEE) 1517/79 du 16 juillet 1979Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1979 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 juillet 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 juillet 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1517/79 du Conseil, du 16 juillet 1979, modifiant les règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 concernant l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté |
Décision • 1
—
[…] une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation du titre II du règlement ( CEE ) n 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté, dans la version résultant du règlement ( CEE ) n 1517/79 du Conseil, du 16 juillet 1979 ( JO L 185, p . 1 ),
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 2, 7 et 51,
vu le règlement (CEE) nº 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2595/77 (2), et notamment ses articles 95 et 97,
vu le règlement (CEE) nº 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) nº 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2595/77, et notamment son article 121,
vu la proposition de la Commission (4) établie après consultation de la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants,
vu l'avis de l'Assemblée (5),
vu l'avis du Comité économique et social (6),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: