Sans préjudice de la répartition des compétences de mise en œuvre du règlement (UE) no 596/2014, les autorités compétentes, coordonnées par l’AEMF conformément aux dispositions de l’article 31 du règlement (UE) no 1095/2010, surveillent l’activité des entreprises d’investissement en vue de s’assurer qu’elles agissent de manière honnête, équitable et professionnelle, de nature à promouvoir l’intégrité du marché.
Article 24 - Obligation de préserver l’intégrité des marchés
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 2014 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 juillet 2016 |
Décision • 0
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2014 / Règlement MiFIR n°600/2014
L'ESMA a publié le 12 juillet dernier une « no action letter », qui fait écho aux articles 1(24)(c) et 1(24)(d) du règlement EMIR Refit (UE 2019/834), venus modifier l'article 85 du règlement EMIR (UE 648/2012). […] L'ESMA demande donc aux autorités de régulation nationales de faire preuve de discernement dans leurs contrôles vis-à-vis des contreparties qui ne sont plus soumises à l'obligation de compensation (cf. article précédent concernant EMIR Refit), mais qui restent soumises à l'obligation de négociation des dérivés. […] Le calendrier de cette modification, prévu par les articles 1(24)(c) et 1(24)(d) d'EMIR Refit devrait être le suivant :
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