Règlement (CEE) 1172/72 du 26 mai 1972 relatif à l' établissement des documents visés par le règlement (CEE) n° 517/72 du Conseil et le règlement (CEE) n° 516/72 du ConseilAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 1972 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 mai 1972 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 janvier 1972 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1172/72 de la Commission, du 26 mai 1972, relatif à l' établissement des documents visés par le règlement (CEE) n° 517/72 du Conseil et le règlement (CEE) n° 516/72 du Conseil |
Décision • 1
—
[…] 71 . b)*La demande de création d' un service et l' autorisation seront conformes à un modèle établi par la Commission . Les États membres peuvent, par leur accord, déterminer seulement les huit éléments prévus à l' article 3, paragraphe 3 . Leur compétence quant à la forme de la décision est limitée par le modèle établi par la Commission dans le règlement n°*1172/72 du 26 mai 1972, relatif à l' établissement des documents visés par le règlement n°*517/72 du Conseil et le règlement n°*516/72 du Conseil ( 5 ).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 517/72 DU CONSEIL , DU 28 FEVRIER 1972 , RELATIF A L'ETABLISSEMENT DE REGLES COMMUNES POUR LES SERVICES REGULIERS ET LES SERVICES REGULIERS SPECIALISES EFFECTUES PAR AUTOCARS ET PAR AUTOBUS ENTRE LES ETATS MEMBRES ( 1 ) ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 PARAGRAPHE 4 , 12 PARAGRAPHE 1 , ET 17 PARAGRAPHE 3 ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 516/72 DU CONSEIL , DU 28 FEVRIER 1972 , RELATIF A L'ETABLISSEMENT DE REGLES COMMUNES POUR LES SERVICES DE NAVETTE EFFECTUES PAR AUTOCARS ET PAR AUTOBUS ENTRE LES ETATS MEMBRES ( 2 ) ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 PARAGRAPHE 4 , ET 12 PARAGRAPHE 1 ,
VU LES AVIS EXPRIMES PAR LES ETATS MEMBRES LORS DE LA CONSULTATION A LAQUELLE LA COMMISSION A PROCEDE LES 13 ET 14 AVRIL 1972 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
SECTION I
SERVICES REGULIERS ET SERVICES REGULIERS SPECIALISES