Règlement (CE) 284/2007 du 16 mars 2007 fixant le prix de vente minimal pour le beurre pour la 59 e adjudication particulière ouverte dans le cadre de l’adjudication permanente visée au règlement (CE) n o 2771/1999
Règlement (CE) 284/2007 du 16 mars 2007 fixant le prix de vente minimal pour le beurre pour la 59 e adjudication particulière ouverte dans le cadre de l’adjudication permanente visée au règlement (CE) n o 2771/1999
Version17 mars 2007
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 mars 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 mars 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 mars 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 284/2007 de la Commission du 16 mars 2007 fixant le prix de vente minimal pour le beurre pour la 59 e adjudication particulière ouverte dans le cadre de l’adjudication permanente visée au règlement (CE) n o 2771/1999 |
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Version du 17 mars 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10, point c),
considérant ce qui suit: