Règlement (CEE) 202/85 du 25 janvier 1985 relatif aux communications transmises par les États membres à la Commission dans le secteur des pois, fèves, féveroles et lupins doux
Règlement (CEE) 202/85 du 25 janvier 1985 relatif aux communications transmises par les États membres à la Commission dans le secteur des pois, fèves, féveroles et lupins douxAbrogé
Version27 janvier 1985
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 janvier 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 janvier 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 janvier 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 202/85 de la Commission du 25 janvier 1985 relatif aux communications transmises par les États membres à la Commission dans le secteur des pois, fèves, féveroles et lupins doux |
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Version du 27 janvier 1985 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1032/84 (2), et notamment son article 5,
considérant toutefois qu'il est opportun que ces communications soient limitées au strict nécessaire et tiennent compte des possibilités administratives existant dans les États membres;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: