Règlement (UE) n ° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 décembre 2024 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 décembre 2013 |
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| Date de publication au JOUE : | 24 décembre 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture |
Décisions • 14
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[…] 3. Lorsqu'une entreprise est active dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que dans le secteur de la production primaire de produits agricoles relevant du champ d'application du [règlement (UE) no 1408/2013 ( 7 )], les dispositions du présent règlement s'appliquent aux aides octroyées dans ces derniers secteurs ou activités, pour autant que les États membres veillent, par des moyens appropriés, tels que la séparation des activités ou la distinction des coûts, que la production primaire de produits agricoles ne bénéficie pas d'une aide de minimis au titre du présent règlement. » […] ( 6 ) Règlement de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 [TFUE] aux aides de minimis (JO 2013, L 352, p. 1).
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 3 et de l'article 6, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture (JO 2013, L 352, p. 9).
Rejet —
[…] — le règlement UE 1408/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ;
Commentaires • 75
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 4,
vu le règlement (CE) no 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales (1),
après publication du projet du présent règlement (2),
après consultation du comité consultatif en matière d’aides d’État,
considérant ce qui suit: