Règlement (UE) 1408/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 octobre 2023 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 décembre 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 décembre 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture |
Décisions • 8
1. Tribunal administratif de Nantes, 26 juillet 2023, n° 2310871
Rejet —
[…] — le règlement UE 1408/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ;
2. CJUE, n° C-11/20, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République hellénique, 12 mai 2021
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[…] 16 Le 1 er décembre 2015, les autorités helléniques ont fait part à la Commission de leur intention de faire bénéficier une partie des aides incompatibles de la règle de minimis, conformément au règlement (UE) n o 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 [TFUE] aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture (JO 2013, L 352, p. 9). Elles ont également informé la Commission qu'un amendement avait été déposé dans le cadre d'un projet de loi, selon lequel une décision ministérielle commune du ministre de l'Économie et du ministre du Développement rural et des Denrées alimentaires serait publiée concernant la récupération des aides incompatibles.
3. CJUE, n° C-39/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure engagée par BVVG Bodenverwertungs- und -verwaltungs GmbH, 17 mars 2015
—
[…] ( 19 ) Voir article 3 du règlement (CE) no 1535/2007 de la Commission, du 20 décembre 2007, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles (JO L 337, p. 35). […] Il a été remplacé par le règlement (UE) no 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture (JO L 352, p. 9), entré en vigueur le 1er janvier 2014. […]
Commentaires • 11
à ce règlement. […] Un organisme ayant pour objet exclusif de participer, […] du 18 décembre 2013, relatif à l'application des […] articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ou du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission, […] relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture. […] Considérant que les règles applicables au congé de représentation reposent sur des critères objectifs ; […]
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 4,
vu le règlement (CE) no 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales (1),
après publication du projet du présent règlement (2),
après consultation du comité consultatif en matière d’aides d’État,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2013