Règlement d'exécution (UE) 439/2014 du 29 avril 2014
Règlement d'exécution (UE) 439/2014 du 29 avril 2014Abrogé
Version20 avril 2014
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 avril 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 avril 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 avril 2014 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n °439/2014 de la Commission du 29 avril 2014 modifiant le règlement (CE) n ° 250/2009 portant application du règlement (CE) n ° 295/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises, en ce qui concerne les définitions des caractéristiques et le format technique de transmission des données Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Version du 20 avril 2014 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (1), et notamment son article 11, paragraphe 1, points a) et c),
considérant ce qui suit: