Règlement (Euratom, CECA, CEE) 914/78 du 2 mai 1978 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes en ce qui concerne l'indemnité visée à l'article 4
Règlement (Euratom, CECA, CEE) 914/78 du 2 mai 1978 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes en ce qui concerne l'indemnité visée à l'article 4
Version4 mai 1978
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 mai 1978 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 mai 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 mai 1978 |
| Titre complet : | Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 914/78 du Conseil, du 2 mai 1978, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes en ce qui concerne l'indemnité visée à l'article 4 «bis» de l'annexe VII de ce statut |
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Version du 4 mai 1978 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 24,
vu la proposition de la Commission faite après avis du comité du statut,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis de la Cour de justice,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: