Règlement (CE) 1162/2004 du 24 juin 2004 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité
Règlement (CE) 1162/2004 du 24 juin 2004 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité
Version25 juin 2004
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 juin 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 juin 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 juin 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1162/2004 de la Commission du 24 juin 2004 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité |
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Version du 25 juin 2004 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 15 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: