Règlement d’exécution (UE) 2023/102 du 11 janvier 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/102 du 11 janvier 2023
Version14 janvier 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 janvier 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 janvier 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 janvier 2023 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2023/102 de la Commission du 11 janvier 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/39 en ce qui concerne les demandes d’aide de l’Union présentées par les États membres |
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Texte du document
Version du 14 janvier 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 25, premier alinéa, point d),
considérant ce qui suit: