Règlement (CE) 1522/2001 du 25 juillet 2001
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 juillet 2001 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 juillet 2001 |
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| Date de publication au JOUE : | 26 juillet 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1522/2001 de la Commission du 25 juillet 2001 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juillet 2001 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n° 1374/98 peuvent être acceptées |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1670/2000(2),
vu le règlement (CE) n° 1374/98 de la Commission du 29 juin 1998 portant modalités d'application du régime d'importation et portant ouverture de contingents tarifaires dans le secteur du lait et des produits laitiers(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 594/2001(4), et notamment son article 14, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
Les demandes introduites pour les produits cités aux annexes II et III du règlement (CE) n° 1374/98 portent sur des quantités supérieures à celles disponibles. Il convient, par conséquent, de fixer des coefficients d'attribution pour les quantités demandées,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: