Règlement (CE) 540/2003 du 26 mars 2003 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 mars 2003 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 mars 2003 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 mars 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 540/2003 de la Commission du 26 mars 2003 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié par le règlement (CE) n° 1176/2002(2), et notamment son article 6, paragraphe 7,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 2201/2002 de la Commission(3) a fixé les quantités indicatives prévues pour la délivrance des certificats d'exportation dans le secteur des fruits et légumes, autres que ceux demandés dans le cadre de l'aide alimentaire.
(2) Compte tenu des informations dont dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, ces quantités indicatives ont été dépassées pour les tomates.
(3) Ce dépassement ne porte pas préjudice au respect des limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité. Il convient, pour les certificats du système B demandés du 15 janvier au 15 mars 2003, pour tous les produits, de fixer le taux de restitution applicable au niveau du taux indicatif,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: