Règlement (CEE) 1204/82 du 18 mai 1982Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 mai 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 mai 1982 |
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| Date de publication au JOUE : | 20 mai 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1204/82 du Conseil, du 18 mai 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 2511/69 prévoyant des mesures spéciales en vue de l'amélioration de la production et de la commercialisation dans le secteur des agrumes communautairesl |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant toutefois que le règlement (CEE) no 2226/79 (3) a prévu que la France était autorisée à effectuer des actions de reconversion de son agrumiculture et d'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des agrumes, pour autant que ces actions soient entamées jusqu'au 31 décembre 1983 et réalisées au plus tard le 31 décembre 1986; qu'il y a lieu dès lors d'autoriser l'application de ces mesures dans les conditions prévues par le présent règlement et dans les limites de temps précitées;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: