Règlement (CEE) 419/87 du 11 février 1987
Règlement (CEE) 419/87 du 11 février 1987Abrogé
Version13 février 1987
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 février 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 février 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 février 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 419/87 de la Commission du 11 février 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 2382/86 en ce qui concerne les taxes compensatoires à percevoir dans les cas où le prix minimal à l' importation, applicable aux raisins secs, n' est pas respecté |
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Texte du document
Version du 13 février 1987 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1838/86 (2), et notamment son article 9 paragraphe 6,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: