Règlement (CE) 3097/94 du 12 décembre 1994 fixant, pour la campagne 1994/1995, les pourcentages visés à l'article 3 paragraphe 1 bis du règlement (CEE) n 426/86 en ce qui concerne l'octroi de l'aide aux produits transformés à base de tomates
Règlement (CE) 3097/94 du 12 décembre 1994 fixant, pour la campagne 1994/1995, les pourcentages visés à l'article 3 paragraphe 1 bis du règlement (CEE) n 426/86 en ce qui concerne l'octroi de l'aide aux produits transformés à base de tomatesAbrogé
Version27 décembre 1994
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 décembre 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 décembre 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 3097/94 du Conseil du 12 décembre 1994 fixant, pour la campagne 1994/1995, les pourcentages visés à l'article 3 paragraphe 1 bis du règlement (CEE) n 426/86 en ce qui concerne l'octroi de l'aide aux produits transformés à base de tomates |
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Version du 27 décembre 1994 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), et notamment son article 3 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: