Règlement (CE) 371/2007 du 2 avril 2007
Règlement (CE) 371/2007 du 2 avril 2007Abrogé
Version6 avril 2007
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 avril 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 avril 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 avril 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 371/2007 de la Commission du 2 avril 2007 modifiant le règlement (CE) n o 950/2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d’application pour l’importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels |
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2015, n° 14/07264
Confirmation —
[…] DIRE et JUGER que le Règlement CE 371/2007 ne fait pas obstacle à l'application de l'article 1147 du Code Civil et l'interprétation dudit règlement par les juridictions du fond, au même titre que la loi nationale française, en ce qu'il pèse sur le transporteur une obligation de sécurité de résultat dont le transporteur ne peut s'exonérer qu'en cas de force majeure ou de faute exclusive de la victime;
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Version du 6 avril 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 40, paragraphe 1, point e) iii),
considérant ce qui suit: