Règlement (CE) 1996/2006 du 22 décembre 2006 adaptant plusieurs règlements relatifs au marché des céréales et du riz en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
Règlement (CE) 1996/2006 du 22 décembre 2006 adaptant plusieurs règlements relatifs au marché des céréales et du riz en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
Version1 janvier 2007
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Version28 juin 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 juin 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1996/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 adaptant plusieurs règlements relatifs au marché des céréales et du riz en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne |
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Décision • 1
1. CJUE, n° C-211/12, Arrêt de la Cour, Martini SpA contre Ministero delle Attività produttive, 18 juillet 2013
—
[…] Le règlement (CE) no 958/2003 de la Commission, du 3 juin 2003, portant modalités d'application de la décision 2003/286/CE du Conseil, en ce qui concerne les concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits céréaliers en provenance de la République de Bulgarie et modifiant le règlement (CE) no 2809/2000 (JO L 136, p. 3), a été abrogé par le règlement (CE) no 1996/2006 de la Commission, du 22 décembre 2006, adaptant plusieurs règlements relatifs au marché des céréales et du riz en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (JO L 398, p. 1). Toutefois, compte tenu de la date des faits du litige au principal, celui-ci demeure régi par le règlement no 958/2003.
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Version du 28 juin 2012 • À jour
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