Règlement (CE) 2004/2006 du 22 décembre 2006
Règlement (CE) 2004/2006 du 22 décembre 2006Abrogé
Version31 décembre 2006
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 décembre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 2004/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 modifiant le règlement (CEE) n o 2273/93 déterminant les centres d’intervention des céréales, et adaptant ledit règlement en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie |
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, 10 février 2015, n° 14/00077
Confirmation —
[…] Faisant état de défauts de paiement, la Sca a, le 20 mars 2012, fait assigner le Gaec et Monsieur X devant le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc pour les voir condamner à lui régler la somme de 61 502,53 € en principal.
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Version du 31 décembre 2006 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,
vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,
vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1) et notamment son article 6, point a),
considérant ce qui suit: