Article 2 du Règlement délégué (UE) 2021/2324 du 23 août 2021
Règlement délégué (UE) 2021/2324 du 23 août 2021
Article 2
Version30 décembre 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2021 |
|---|
Les points 2 et 3 de l’annexe s’appliquent du 30 décembre 2021 jusqu’au 31 décembre 2022.
Décision • 1
1. CJUE, n° C-259/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne, 22 juin 2022
[…] Avant l'entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil jouait le rôle principal pour décider tous les aspects de la politique commune de la pêche (ci-après la « PCP »). Or, tel n'est plus le cas. En vertu de l'article 43, paragraphe 2, TFUE, la PCP relève de la procédure législative ordinaire et le Conseil ne conserve de pouvoirs décisionnels unilatéraux que dans les limites énoncées à l'article 43, paragraphe 3, TFUE. Cette disposition lui permet d'adopter les mesures relatives, notamment, « à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche ».
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Commentaire • 0
- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Règlements
- 2021
- Règlement n°2021/2324