Les États membres fixent, avant le 1er octobre de l'année précédant celle pour laquelle la prime spéciale à la qualité pour le blé dur est octroyée, la quantité minimale de semences, certifiées conformément à la directive 66/402/CEE (26), à utiliser conformément aux pratiques agricoles courantes dans la zone de production concernée.
Article 7 - Quantité de semences certifiées
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 27 novembre 2004 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2005 |
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2004 / Règlement n°1973/2004