Par dérogation aux dispositions de l'article 109 du règlement (CE) no 1782/2003, les États membres peuvent reporter la date limite des semis jusqu'au 15 juin au plus tard pour les cultures visées à l'annexe VIII du présent règlement et dans les zones à définir par les États membres concernés, situées dans les régions spécifiées à ladite annexe.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 27 novembre 2004 |
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| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2005 |
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2004 / Règlement n°1973/2004